LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 38 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-1
Commentaires • 2
2 Il a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de commune et d'agglomération, non déférée au CC, puis par l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 […] Il est de jurisprudence constante que pour assurer le respect du principe d'égalité devant le suffrage qui découle de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, un organe délibérant doit, pour être représentatif, « être élu sur des bases essentiellement démographiques ».
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article 1 er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Siège·
- Côte·
- Communauté de communes·
- Conseil constitutionnel·
- Accord
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article 1 er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération et de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : / – soit, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Répartition des sièges·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Coopération intercommunale·
- Représentation proportionnelle·
- Conseil·
- Délibération·
- Fiscalité·
- Représentation
3. Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2013, n° 1304797
[…] — la communauté fusionnée créée par l'arrêté du préfet du Tarn du 18 février 2013 est un EPCI à fiscalité propre ; dès lors que la condition fixée, au premier alinéa de l'article 34 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 imposant que l'expression des conseils municipaux, membres de chaque EPCI, intervienne à la majorité qualifiée avant le 31 août 2013 pour une installation au 1 er janvier 2014, n'est pas remplie, […] . les délibérations invoquées par l'Etat n'ont pas été adoptées en application des dispositions nouvelles résultant des articles 38-I et 34 de la loi du 17 mai 2013 ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Conseil municipal·
- Coopération intercommunale·
- Etablissement public·
- Fusions·
- Collectivités territoriales·
- Renouvellement·
- Répartition des sièges·
- Justice administrative·
- Conseil
Code général des collectivités territoriales CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 3 : Organes et fonctionnement Sous-section 1 : Organes Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Article L. 5211-6-1 [version applicable au litige] issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […] qu'il s'ensuit que 1'habilitation donnée au Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, aux fins de procéder, […]
Lire la suite…