LOI n°2013-403 du 17 mai 2013
Article 42 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2013
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
I.-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française.
II.-Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L388, Art. L428
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L429
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L437, Art. L438
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5841-1, Art. L5842-4, Art. L5842-6, Art. L. 5842-25
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune (article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales). En 2014, le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants est modifié, il passe de 9 à 7, sauf en Nouvelle-Calédonie (art. 42 de la loi du 17 mai 2013).
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