LOI n°2013-404 du 17 mai 2013

Article 1 de la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 162, Art. 163, Art. 164, Sct. Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois, Art. 202-1, Art. 202-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 143, Art. 144

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

- Article 34 Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13 Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, […] b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils seront connus. […] Lettonie (no 71074/01, ECHR-XII), « toute réglementation en matière de noms et de prénoms ne constitue pas nécessairement une telle ingérence ». […]

2. Société : Le mariage pour tous validé par le Conseil constitutionnelAccès limité

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