Article 3 de la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

I. – Historique et objet des dispositions contestées A.– Historique des dispositions contestées Les dispositions du code civil contestées sont renvoyées dans leur rédaction actuellement en vigueur, laquelle résulte de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. L'article 34-1 du code civil a été introduit par l'article 2 de cette loi, pour prévoir expressément que les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées sous le contrôle du procureur de la République, consacrant ainsi une compétence