Article 9 de la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

[…] Loi n° 70-459 sur l'autorité parentale du 4 juin 1970 : les pères et mères ne peuvent s'opposer aux relations entre petits-enfants et grands-parents sauf motifs graves ; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants sauf pour motifs graves ; Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 substitue l'intérêt de l'enfant aux motifs graves ; Loi […] n°2013- 404 du 17 mai 2013- article 9 : Article 371-4 du Code Civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.