LOI n°2013-404 du 17 mai 2013
Article 11 de la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
Commentaires • 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 26 février 2015, n° 1410721
Rejet
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 311-23 du code civil modifié par l'article 11 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 : « Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. » ;
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La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est l'aboutissement d'un engagement du président de la République. […] En effet, les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeurent inchangés. […] Par conséquent, le recours au référendum ne paraissait pas opportun, et au demeurant, une telle consultation encourrait un risque d'inconstitutionnalité, au titre de l'article 11 de notre loi fondamentale. […]
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