LOI n°2013-428 du 27 mai 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-2
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2015, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D… et autres, ont demandé au tribunal administratif, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 er , 2, 3, 4, 5, 6 et 14 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 codifiés aux articles L. 2411-1, L. 2411-2, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-7, L. 2411-8 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
- Collectivités territoriales·
- Biens de la commune·
- Sections de commune·
- Section de commune·
- Liste électorale·
- Constitution·
- Conseil d'etat·
- Électeur·
- Citoyen
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 novembre 2015, n° 1501306
[…] 135-02-02-03-01 […] — les membres de la section de commune non électeurs de la commune n'ont pas été autorisés, par application des articles L.2411-3 et L.2411-16 du code général des collectivités territoriales et des articles 3 et 14 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, à se prononcer lors de la consultation du 7 juin 2015 ; que ces textes méconnaissent les principes constitutionnels prévus aux articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 en portant atteinte aux droits naturels et imprescriptibles de liberté de ces citoyens ;
Lire la suite…- Section de commune·
- Collectivités territoriales·
- Électeur·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Maire·
- Liste électorale·
- Vente·
- Constitutionnalité·
- Parcelle
Article L. 2411-2 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2 La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. […] Article L. 2411-5 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 4
Lire la suite…