Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2411-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1401
Aux termes de l'article 1393 du CGI et de l'article 1400 du CGI, c'est la « propriété » qui constitue l'unité d'imposition ; chaque unité foncière doit donc faire l'objet d'une imposition unique, quel que soit le nombre des ayants droit. […] Cela étant, […] conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1401 du CGI. […] Le régime des sections de commune a été réformé par l'article 1 er de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, article 2034 3 Article 126 : (…) IV. […] Article L. 2411-2 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2 La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. […]
Lire la suite…[…] 135-02-02-03-01 […] en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune / La section de commune a la personnalité juridique (…) » ; que l'article 1 er de cette loi est venu modifier la rédaction de l'alinéa 2 de cet article en précisant la nature de cette personnalité juridique en indiquant qu'il s'agit d'une personne morale de droit public ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2015, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D… et autres, ont demandé au tribunal administratif, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 er , 2, 3, 4, 5, 6 et 14 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 codifiés aux articles L. 2411-1, L. 2411-2, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-7, L. 2411-8 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales.
Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune .. 7 - Article 1er ............................................................................................................................................ 7 - Article 1401 du code général des impôts [modifié par l'article 1er] .................................................... 7 C. […]
Lire la suite…