LOI n°2013-428 du 27 mai 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2411-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1401
Commentaires • 3
[…] Le régime des sections de commune a été réformé par l'article 1 er de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. Ainsi, ces dernières ne sont les redevables légales de la taxe foncière que depuis les impositions dues au titre de 2014. […]
Lire la suite…Article L. 2411-2 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 2 La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. […] Article L. 2411-5 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 4
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2015, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D… et autres, ont demandé au tribunal administratif, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 er , 2, 3, 4, 5, 6 et 14 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 codifiés aux articles L. 2411-1, L. 2411-2, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-7, L. 2411-8 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
- Collectivités territoriales·
- Biens de la commune·
- Sections de commune·
- Section de commune·
- Liste électorale·
- Constitution·
- Conseil d'etat·
- Électeur·
- Citoyen
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 novembre 2015, n° 1501306
[…] 135-02-02-03-01 […] Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2015, M. X et autres, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandent au tribunal administratif, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 er , 2, 3, 4, 5, 6 et 14 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 codifiés aux articles L.2411-1, L.2411-2, L.2411-3, L.2411-5, L.2411-6, L.2411-7, L.2411-8 et L.2411-16 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Section de commune·
- Collectivités territoriales·
- Électeur·
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- Délibération·
- Maire·
- Liste électorale·
- Vente·
- Constitutionnalité·
- Parcelle
Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune .. 7 - Article 1er ............................................................................................................................................ 7 - Article 1401 du code général des impôts [modifié par l'article 1er] .................................................... 7 C. […]
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