LOI n°2013-428 du 27 mai 2013

Article 16 de la LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2412-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019, Époux B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par…

Berthelot Gildas · Conseil constitutionnel · 10 mai 2019

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