LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)

Rejet — 

[…] — la tarification des actes infirmiers relèvent des négociations menées entre les représentants des professions médicales et paramédicales et les organismes de protection sociale ; qu'alors que la commission santé de la CAFAT avait admis le principe d'une revalorisation de certains actes le 1 er octobre 2013, la CAFAT l'a informé qu'aucune revalorisation n'aurait lieu jusqu'au 31 décembre 2014 en application des dispositions de la loi de pays du 27 septembre 2013 sur le plafonnement des prix des produits et prestations de service ; que ce raisonnement est entaché d'une erreur de droit car les dispositions de cette loi de pays ne s'appliquent pas, […]

Rejet — 

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2014, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : — Aucune erreur de droit n'a été commise dès lors que la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 était bien applicable à la date de l'arrêté attaqué ; — La liste des électeurs a été régulièrement établie par le maire ; — Le revenu cadastral de la section de commune est bien inférieur au seuil fixé par la loi ;

Confirmation — 

[…] La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. II. – Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune'. Le relevé de propriété pour l'année 2013 produit par B X mentionne pour propriétaire de la parcelle cadastrée […] : […] LA MAIRIE LE BOURG 17770 Z'.