LOI n°2013-431 du 28 mai 2013
Article 10 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/2013
Entrée en vigueur le 30 mai 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L123-3
II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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