LOI n°2013-431 du 28 mai 2013
Article 29 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
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M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 25 mars 2014
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. […] En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 29, I, de ladite loi, concernant les modalités relatives à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, n'ait pas encore été publié. […]
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complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ; b) L'article L. 5765-1 est ainsi rédigé : « Art. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 11 également applicables aux gens de mer autres que marins. » ; […] b) L'article L. 5795-1 est ainsi rédigé : « Art. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 29 2.
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