LOI n°2013-431 du 28 mai 2013
Article 39 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L571-7
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