LOI n°2013-431 du 28 mai 2013
Article 44 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 159 (V)
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
L'établissement constitue un centre de ressources et d'expertise scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement durable, d'urbanisme, de transition écologique et de cohésion des territoires, notamment dans les domaines des mobilités, des transports et de leurs infrastructures, du bâtiment, de la prévention des risques naturels, de la sécurité routière et maritime, de la mer et du littoral.
En lien avec ces domaines, l'établissement développe et promeut des solutions aux enjeux climatiques, énergétiques, de préservation de l'environnement et de maîtrise de la consommation de ressources, y compris foncières, notamment au moyen d'une expertise et d'une ingénierie territoriale d'accompagnement des besoins des territoires en matière de transitions, de résilience et de revitalisation.
En articulation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'établissement prend en compte les particularités, les atouts et les besoins de chaque territoire. L'établissement a pour missions :
1° D'apporter une expertise technique en appui des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux publics et privés pour permettre l'émergence, la réalisation et l'évaluation de projets, notamment de projets complexes, innovants, nécessitant une approche pluridisciplinaire ou répondant à de nouveaux enjeux, en particulier ceux liés à l'adaptation aux changements climatiques ;
2° De conduire des activités de recherche et d'innovation dans ses domaines d'activité, au bénéfice des territoires et favorisant le transfert d'innovations vers l'ingénierie opérationnelle publique et privée ;
3° De promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international les règles de l'art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et d'en assurer la capitalisation ;
4° D'assurer des interventions opérationnelles dans ses domaines d'activité.
Commentaires • 4
L'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport lui fixe un champ d'intervention large.
Lire la suite…Créé sous la forme d'un établissement public administratif par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, […] de 11 services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il constitue un véritable centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires au bénéfice de l'Etat et des collectivités locales. […] Le Gouvernement a entendu donner toute sa place à ce positionnement à l'écoute des territoires, que le législateur a inscrit dans l'article 44 de la loi portant création de l'établissement. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La commission observe à titre liminaire que l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema).
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Effectif·
- Commission·
- Associations·
- Administration·
- Restaurant·
- Service public·
- Agent public·
- Composante
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article A1-I ; Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9-1°, 25-I-1° et 25-I-3° ; Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Traitement·
- Finalité·
- Sécurité routière·
- Mobilité·
- Droit d'accès·
- Environnement·
- Personnel·
- Caractère
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mars 2019, 421459
[…] – la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; […] Aux termes de l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 : « Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé » Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement " (CEREMA). […]
Lire la suite…- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
- Contributions et taxes·
- Champ d'application·
- Taxes foncières·
- 1382 du cgi)·
- 3) espèce·
- Inclusion·
- Environnement·
- Service public·
- Mobilité
En vertu de l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports modifiée, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est un établissement public de l'État à caractère administratif, […]
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