LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2022 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la route. et 15 autres |
Commentaires • 88
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés Article 8 I. […] a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 et de la loi du 1er août 1986 ; alors, de troisième part, […]
Nouvelle diffusion Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS). […] Pour un survol très rapide et global, voir : Abordons maintenant le volet « voirie » de cette loi, qu'il est bien difficile de traiter sans GPS, sous la forme d'une vidéo puis d'un article. I. […]
Décisions • 44
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 12 novembre 2013, n° 13/00061
null —
[…] Par un Mémoire complémentaire de l'administration expropriante reçu le 13 septembre 2013, la SOREQA sollicite, qu'en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité à intervenir, l'expropriant soit autorisé à consigner le montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé compte tenu des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, en application des dispositions de l'article L15-2, modifiées par l'article 42 de la loi 2013-431 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
2. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 1, 10 janvier 2023, n° 2101301
Rejet —
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code général de la fonction publique ; — la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; — le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 ; — le code de justice administrative.
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 2018, 17-23.719, Inédit
Rejet —
[…] partant, pour l'écarter ; qu'en l'espèce, en retenant que l'effet différé dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur version antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ne lui permettrait pas de sanctionner immédiatement leur inconventionnalité, la cour d'appel a violé les articles 55, 61-1 et 62 de la Constitution, […] Il n'est pas contestable que cette disposition a une autorité supérieure à celle des lois, en application de l'article 55 de la Constitution. […]
Documents parlementaires • 62
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-670 DC en date du 23 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L2111-11
- Code des transportsArt. L2121-7
- Code des transportsArt. L2122-4
- Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
- LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1)
- Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
- Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 AUTORISANT LE TRANSFERTS A UNE SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES (GIAT)
- Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
- LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
- LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
- LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
- LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
- LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
- LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
- LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
L'article 159 de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) modifiait la loi 2013-431 du 28 mai 2013 afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'être membres du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), structure publique dont les missions sont redéfinies, afin que celui-ci puisse, recevoir, desdits membres, des missions sans mise en […] cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. »