LOI n°2013-442 du 30 mai 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6222-6
Commentaires • 2
M. Rémi Delatte · Questions parlementaires · 4 février 2014
L'article 2 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a modifié l'article L. 6222-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. […]
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