Article 3 de la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4232-1
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1Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1317438
Rejet

[…] — d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du même code ;

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