Article 1 de la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

Entrée en vigueur le 1 juin 2013

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2013

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°371236
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2015

1 La proposition de loi modifiant la loi HPST comportait initialement un article de ratification, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel (n° 2011-640 DC du 4 août 2011). […] C'est donc l'article 1er de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui y a procédé. 2 Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique ne peut prospérer, cet article ayant été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, […]

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2Commentaire de la décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 - Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 avril 2014

[…] accrédités de façon volontaire » : rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, p. 2. 7 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article 69. 8 Art. 1er de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. 9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier […] R. 5221-4, 3°, du CSP. 15 Les tests de grossesse et d'ovulation, pour lesquels l'article R. 5125-9 du CSP prévoyait qu'ils « peuvent (…) être présentés au public en accès direct » dans les officines de pharmacie, […]

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1Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1317438
Rejet

[…] 335-01 […] — d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du même code ;

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