Article 4 de la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-1, Art. L6211-23, Art. L6212-2, Art. L6221-1, Art. L6241-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6221-12
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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016, Société Eylau Unilabs [Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement - Article L. 6222-5 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 11 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

- Article L 6117-1 Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, […] Livre II : Biologie médicale Titre IV : Sanctions Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires Section 1 : Sanctions administratives - Article L 6241-2 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 4 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 I. […] Article L 2326-1 ­ Article L 2326-2 ­ Article L 2326-3 ­ Article L 2326-4 Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons. ­ Article L. 3331-1 Chapitre II : Ouvertures, […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 - Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 décembre 2014

Code de la santé publique Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Définition et principes généraux Chapitre Ier : Examen de biologie médicale Section 2 : Conditions et modalités de réalisation - Article L. 6211-21 (en vigueur) Modifié par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - art. 6 1 Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions […] - Article L. 6212-6 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, […]

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