LOI n°2013-442 du 30 mai 2013
Article 4 de la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)
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- Article L 6117-1 Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, […] Livre II : Biologie médicale Titre IV : Sanctions Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires Section 1 : Sanctions administratives - Article L 6241-2 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 4 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 I. […] Article L 2326-1 Article L 2326-2 Article L 2326-3 Article L 2326-4 Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons. Article L. 3331-1 Chapitre II : Ouvertures, […]
Lire la suite…Code de la santé publique Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Définition et principes généraux Chapitre Ier : Examen de biologie médicale Section 2 : Conditions et modalités de réalisation - Article L. 6211-21 (en vigueur) Modifié par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - art. 6 1 Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions […] - Article L. 6212-6 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, […]
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Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement - Article L. 6222-5 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 11 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, […]
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