LOI n°2013-442 du 30 mai 2013
Article 5 de la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 17DA01457, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Aux termes de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique : « un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, […] directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, […] II. – Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, […]
Lire la suite…- Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
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Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement - Article L. 6222-5 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 11 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, […]
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