Article 8 de la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-12, Art. L6211-18, Art. L6212-4, Art. L6213-2, Art. L6213-6, Art. L6213-8, Art. L6213-10-1, Art. L6222-1, Art. L6221-9, Art. L6222-2, Art. L4352-1, Art. L6212-3, Art. L6212-6, Art. L6222-3, Art. L6222-5, Art. L6223-4, Art. L6241-1, Art. L6223-3, Art. L6223-5, Art. L6231-1, Art. L6231-3, Art. L6241-2, Art. L6241-5-1, Art. L6242-3, Art. L1434-9, Art. L4352-4, Art. L4352-3-1, Art. L4352-3-2, Art. L4352-7, Art. L5311-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-5-6, Art. L162-13-1
- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010
Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6213-3, Art. L6213-4
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016, Société Eylau Unilabs [Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement - Article L. 6222-5 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 11 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

[…] 08 -26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. 21 Article L 6117-1 Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, […] Livre II : Biologie médicale Titre IV : Sanctions Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires Section 1 : Sanctions administratives - Article L 6241-2 Modifié par LOI n ° 2013 - 442 du 30 mai […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 - Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 décembre 2014

Code de la santé publique Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Définition et principes généraux Chapitre Ier : Examen de biologie médicale Section 2 : Conditions et modalités de réalisation - Article L. 6211-21 (en vigueur) Modifié par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - art. 6 1 Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions […] - Article L. 6212-6 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, […]

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1ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

[…] Le laboratoire de biologie médicale est la « structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale » (article L. 6212-1 du CSP). […] Si les laboratoires existants ont jusqu'au 31 octobre 2020 pour être accrédités à 100 % (article 8 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale), avec une première échéance intermédiaire au 31 décembre 2017 au terme de laquelle les laboratoires existants doivent être accrédités sur chacune des familles d'examens qu'ils pratiquent et sur au moins 50 % de leur activité, […] AVIS N° 19-A-08 ANNEXE I « INSTRUCTION DE L'ENQUÊTE SECTORIELLE »

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2Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2015, n° 1306891
Rejet

[…] L. 4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire médical. » ; que ces dispositions, résultant de l'article 8 de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013, n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision attaquée ; que, par suite, M me Y ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'elle répond aux conditions nécessaires à la délivrance d'un certificat pour effectuer des prélèvements sanguins ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 31 mars 2016, n° 1402410
Rejet

[…] 61-08-05 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6222-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur le territoire de santé considéré, […] qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 : « I.- Jusqu'au 31 octobre 2020, aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité, […]

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