LOI n°2013-442 du 30 mai 2013
Article 8 de la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L6211-12, Art. L6211-18, Art. L6212-4, Art. L6213-2, Art. L6213-6, Art. L6213-8, Art. L6213-10-1, Art. L6222-1, Art. L6221-9, Art. L6222-2, Art. L4352-1, Art. L6212-3, Art. L6212-6, Art. L6222-3, Art. L6222-5, Art. L6223-4, Art. L6241-1, Art. L6223-3, Art. L6223-5, Art. L6231-1, Art. L6231-3, Art. L6241-2, Art. L6241-5-1, Art. L6242-3, Art. L1434-9, Art. L4352-4, Art. L4352-3-1, Art. L4352-3-2, Art. L4352-7, Art. L5311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L145-5-6, Art. L162-13-1
- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 7, Art. 8, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6213-3, Art. L6213-4
Commentaires • 3
- Article L 4223-3 Modifié par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 JORF 27 août 2005 Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des articles L. 4223-1 ou L. 4223-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement. NOTA : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. 21
Lire la suite…Code de la santé publique Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Définition et principes généraux Chapitre Ier : Examen de biologie médicale Section 2 : Conditions et modalités de réalisation - Article L. 6211-21 (en vigueur) Modifié par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - art. 6 1 Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions […] - Article L. 6212-6 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le laboratoire de biologie médicale est la « structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale » (article L. 6212-1 du CSP). […] Si les laboratoires existants ont jusqu'au 31 octobre 2020 pour être accrédités à 100 % (article 8 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale), avec une première échéance intermédiaire au 31 décembre 2017 au terme de laquelle les laboratoires existants doivent être accrédités sur chacune des familles d'examens qu'ils pratiquent et sur au moins 50 % de leur activité, […] AVIS N° 19-A-08 ANNEXE I « INSTRUCTION DE L'ENQUÊTE SECTORIELLE »
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[…] L. 4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire médical. » ; que ces dispositions, résultant de l'article 8 de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013, n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision attaquée ; que, par suite, M me Y ne saurait se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'elle répond aux conditions nécessaires à la délivrance d'un certificat pour effectuer des prélèvements sanguins ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 31 mars 2016, n° 1402410
[…] 61-08-05 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6222-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur le territoire de santé considéré, […] qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 : « I.- Jusqu'au 31 octobre 2020, aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité, […]
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Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement - Article L. 6222-5 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 11 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, […]
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