LOI n°2013-442 du 30 mai 2013
Article 12 de la LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6213-1, Art. L4221-9, Art. L4221-11, Art. L4221-12, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4221-13, Art. L4222-9
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Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Biologie médicale Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement - Article L. 6222-5 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 11 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8 Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, […] par un professionnel de santé autorisé conformément aux procédures déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire mentionné à l'article L. 6211-11. […] Chapitre III : Biologiste médical Section 1 : Conditions d'exercice - Article L. 6213-1 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 12 Un biologiste médical est, […]
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