LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

­Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ............................... 16 ­ Décision n° 88­248 DC du 17 janvier 1989­Loi modifiant la loi n° 86­1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...................................................................................... […] en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, […]

Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi - Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 12. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 14. […] doit être écarté ; - Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 40. […] Dans la mesure où la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires contribue à cette attractivité, la différence de traitement contestée est en rapport direct avec l'objet de la loi. 12. […]

Il en va de même, pour les motifs énoncés au paragraphe 9, du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 3. […]