LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juin 2013 |
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Prochaine modification : | 1 septembre 2024 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ............................... 16 Décision n° 88248 DC du 17 janvier 1989Loi modifiant la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...................................................................................... […] en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, […]