LOI n°2013-453 du 3 juin 2013

Article 1 de la LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3232-5, Art. L3232-6, Art. L3232-7

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