LOI n°2013-453 du 3 juin 2013
Article 3 de la LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2013
Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Décision 14-D-08 du 24 juillet 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles…
[…] Antérieurement à l'adoption de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-mer (JORF n° 0127 du 4 juin 2013, p. 9289), […] Il en va de même pour le beurre où l'écart DLC entre la métropole et les Antilles va de 45 jours à 6 mois » (cote 476). 55. L'article 3 de la loi précitée prohibe désormais la pratique de la double DLC : « [l]orsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, […] Resté sans réponse de la DGCCRF, le 03/11/2009, après un entretien téléphonique avec elle, […]
Lire la suite…- Yaourt·
- Fromage frais·
- Côte·
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- Position dominante·
- Discours·
- Concurrent·
- Distributeur
Ces dispositions sont codifiées dans deux articles du code de la santé publique. L'article L. 3232-5 concerne l'harmonisation des teneurs maximales en sucres ajoutés des denrées distribuées dans les Outre-mer par les mêmes enseignes qu'en métropole. L'article L. 3232-6 vise les produits non distribués en métropole pour lesquels l'harmonisation doit se traduire en comparant leur teneur en sucres ajoutés respective avec celle la plus élevée constatée dans les denrées similaires distribuées en métropole. […] L'arrêté précité sera pris par le ministère en charge de la santé, en application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, […]
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