LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (1)

Infirmation — 

[…] La demande de M me X est soumise au délai de prescription prévu par l'article L3245-1 modifié par la loi du 14 juin 2013, elle porte sur la période du 1er février 2013 au 1er octobre 2014. […]

Infirmation — 

[…] — les demandes de la salariée étant infondées, il ne saurait être prononcée une quelconque condamnation à son encontre à l'égard du Syndicat CGT. En réponse, par conclusions du 17 septembre 2018, M me X demande à la cour de : — juger qu'en application des articles L. 2240 du code civil et L. 3245-1 du code du travail modifiés par la loi du 14 juin 2013 ses demandes sont recevables et fondées ; — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne : — la demande au titre du rappel de salaire sur la prime de fin d'année sera revue, et lui accorder la somme de 2.714,89 euros, outre 271,48 euros au titre des congés payés afférents ;

Infirmation — 

[…] Dans sa décision du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la constitution les dispositions de l'article L.912 '1 du Code de la sécurité sociale qui prévoyait ces clauses de désignation et pour les entreprises déjà liées à un assureur, les clauses dites de migration, en raison de leur contrariété à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre. Il a toutefois neutralisé les effets de cette censure sur les contrats conclus antérieurement à la date de sa décision.