LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 13 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation des dispositions de la présente loi relatives au temps partiel afin, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail et des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.
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Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. […] La réorganisation a fait l'objet d'une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel qui s'est achevée le 13 juin 2013 par le recueil de l'avis du Comité Central d'Entreprise de PUES MMA. […]
Lire la suite…- Périodicité de la négociation·
- Statut collectif du travail·
- Négociation collective·
- Négociation triennale·
- Mobilité interne·
- Conditions·
- Définition·
- Reclassement·
- Accord·
- Gestion prévisionnelle
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 avril 2014, 12BX01724, Inédit au recueil Lebon
[…] ont présenté le 11 décembre 2008 à l'administration fiscale une réclamation en vue d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts, […] que le service des impôts a fait droit à leur demande le 8 juin 2009 à hauteur seulement de 5 811 euros en indiquant que les contribuables avaient omis de prendre en compte dans le revenu de référence le produit de deux contrats d'assurance-vie « multi-supports » libellés en euros qu'ils avaient souscrits et dont il convenait d'intégrer les produits pour un montant total de 39 820 euros ; qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 2010 n°321416, M me C…-A… a présenté une nouvelle demande, […]
Lire la suite…- Impôt direct·
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