LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Il réalise également un point d'étape des négociations de branche en cours.
Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017.
Commentaires • 8
Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la publication du rapport, prévu à l'article 2 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé. La loi du 14 juin 2013 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — débouter M me X de sa demande de rappel de prime de migration, plus congés payés afférents ; — débouter M me X de sa demande de rappel d'indemnité pour congés non accepté; — condamner M me X au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience. La clôture de la procédure a été prononcée le 29 novembre 2018.
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[…] demeurant [Adresse 2] […] L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 19 juin 2008 au 17 juin 2013, fixait à cinq ans le délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire. Ce délai a été ramené à trois ans par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, laquelle s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013 sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. […] — absence de mission entre 2010 et le 02 avril 2019 :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 juin 2023, n° 21/02993
[…] — condamné la société Mutex à payer à Mme [D] [E] [U] la somme de 22 148 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la garantie invalidité, à compter de l'assignation du 24 mai 2019, — débouté Mme [D] [E] [U] de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive, — condamné la société Mutex à payer à Mme [D] [E] [U] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700,1° du code de procédure civile, — condamné la société Mutex aux dépens en application des disposition de l'article 696 du code de procédure civile et accordé à M e Laure Serny, qui en a fait la demande, le droit de recouvrer directement les dépens en application de l'article 699 du même code, — ordonné l'exécution provisoire.
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