LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 3 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences.
Commentaires • 3
Le rapport prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, et portant sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences, a été transmis au Parlement l'été dernier.
Lire la suite…Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, précise dans sa notice les modalités d'articulation entre le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la généralisation de la complémentaire santé, initiée par la loi relative à la sécurisation de l'emploi. […] En application de l'article 3 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ce texte est issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (article 21 IV) qui, pour avoir été publiée au journal officiel de la République française le 16 juin 2013, s'applique à compter du 17 juin 2013. […] 3) Sur la demande relative au non-respect de la législation sur les repos compensateurs obligatoires :
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[…] M me X explique que, en application de l'annexe 'Modalités Réalisation de Missions' de son contrat de travail qui renvoie à l'article 3 de l'accord Syntec du 22 juin 1999, elle aurait dû être rémunérée au niveau minimum du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2006, ce plafond était de 2 589 euros alors que sa rémunération était de 2 500 euros. Selon elle, toutes les augmentations qui ont suivi auraient dû tenir compte du niveau de 2 589 euros.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-16.406, Publié au bulletin
[…] Attendu que la fédération des services CFDT reproche à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 de l'avenant n° 3 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, alors, selon le moyen :
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Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suite donnée aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui stipule que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie […] Le rapport prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, […]
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