LOI n°2013-504 du 14 juin 2013

Article 6 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée, Art. L1222-12, Art. L1222-13, Art. L1222-14, Art. L1222-15, Art. L1222-16

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1. Salariés, cadres : un nouveau droit à la mobilité volontaire sécurisée = profitez-en !

Village Justice · 22 juillet 2013

L'article 6 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 créé un nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée à compter du 1er janvier 2014. 1) Trois conditions à la mise en place de la mobilité volontaire sécurisée Le salarié pourra bénéficier du dispositif de mobilité volontaire sécurisée à 3 conditions :

2. Sécurisation de l’emploi : mobilité volontaire sécurisée (externe)Accès limité

www.editions-tissot.fr · 17 juin 2013

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