LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 7 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L2325-29
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 10 de la société) un accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. L'article 7 a) de cet accord prévoyait que l'employeur devait mettre en place une feuille de route mentionnant notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activité annexes. Un arrêté du 19 décembre 2001 (pièce 15 de la société) avait mis au point un modèle de feuille de
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2. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 juin 2019, n° 17/03788
[…] Sur la détermination du temps de travail : les partenaires sociaux avaient conclu le 4 mai 2010 (pièce 10 de la société) un accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. L'article 7 a) de cet accord prévoyait que l'employeur devait mettre en place une feuille de route mentionnant notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches
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[…] [7] La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 modifie l'article L.3245-1 du Code de travail et ramène à trois ans le délai de prescription. Dans la décision commentée, la prescription était quinquennale du fait des dispositions transitoires de la loi de 2013.
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