LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 14 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 janvier 2020, n° 17/04140
Infirmation partielle
[…] Nous vous informons qu'en application de l'article 14 de l'ANI (Accord collectif National Interprofessionnel du 11 janvier 2008) et de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, vous avez la possibilité de continuer à bénéficier, à la date de cessation de votre contrat de travail, du régime de frais de santé et du régime de prévoyance dont vous avez bénéficié pendant la durée de votre contrat de travail, selon les conditions et les modalités décrites ci-après. […]
Lire la suite…- Salariée·
- Reclassement·
- Employeur·
- Licenciement·
- Médecin du travail·
- Délégués du personnel·
- Poste·
- Titre·
- Accident du travail·
- Magasin
[…] L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place un dispositif de portabilité des garanties en matière de frais de santé et de prévoyance. […] […]
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