LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 18 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
I. à XXXII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-57-1, Sct. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-40, Art. L1233-41
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art. L1233-45-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4614-12-1, Art. L1235-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art. L1233-22, Art. L1233-23, Art. L1233-24
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art. L1233-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-47, Art. L1233-52, Art. L1233-54, Art. L1233-55
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L631-17, Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-63, Sct. Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours., Art. L1235-7, Art. L1235-10, Art. L1235-11, Art. L1235-16, Art. L2325-35, Art. L2323-15, Art. L4614-13
XXXIII.-Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
Commentaires • 32
Article L. 1233-57-8 Créé par loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233571 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. […]
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[…] Ce plan de sauvegarde de l'emploi d'origine conventionnelle, contrairement à ce que prétend la partie appelante, ne relève pas des dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant, au visa des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail, sa validation par l'autorité administrative, dans la mesure où celles-ci ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 2013, référence faite à l'article 18 de la loi précitée précisant qu'elle ne s'applique qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique réputées engagées à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L 1233-30, […]
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[…] Ce plan de sauvegarde de l'emploi d'origine conventionnelle, contrairement à ce que prétend la partie appelante, ne relève pas des dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant, au visa des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail, sa validation par l'autorité administrative, dans la mesure où celles-ci ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 2013, référence faite à l'article 18 de la loi précitée précisant qu'elle ne s'applique qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique réputées engagées à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L 1233-30, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07563
[…] Ce plan de sauvegarde de l'emploi d'origine conventionnelle, contrairement à ce que prétend la partie appelante, ne relève pas des dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant, au visa des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail, sa validation par l'autorité administrative, dans la mesure où celles-ci ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 2013, référence faite à l'article 18 de la loi précitée précisant qu'elle ne s'applique qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique réputées engagées à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L 1233-30, […]
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La consultation de ces comités était rendue obligatoire « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » par l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. […] Vous n'avez en revanche, à notre connaissance, […] soit juste avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dont l'article 18 prévoit que les modifications apportées au code du travail s'appliquent aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013, soit à compter de la date d'envoi 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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