LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 19 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-90-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2325-37
III.-Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.
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[…] Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 décembre 2013 et la décision du directeur régional de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon en date du 19 juillet 2013 sont annulés.
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 14MA00387, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; […] Article 4 : La décision du directeur régional de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon en date du 19 juillet 2013 est annulée.
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