LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 11 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/2013
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
I . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5422-12
II. - Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.
Commentaires • 6
www.ellipse-avocats.com · 20 septembre 2013
20 septembre 2013 L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a instauré une majoration des cotisations chômage à la charge de l'employeur pour les contrats à durée déterminée de courte durée. Les partenaires sociaux ont par la suite défini les modalités d'application de cette majoration dans un avenant à la convention relative à l'indemnisation du chômage daté du 29 mai 2013. […] Une base législative a été donnée à ces dispositions par l'article 11 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (J.O. du 18 juin 2013).
Lire la suite…www.editions-tissot.fr · 2 juillet 2013
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Afin de favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), l'article 11 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (LSE) a posé les bases de la modulation des contributions patronales pour lutter contre la précarité telle que prévue par les partenaires sociaux dans l'article 4 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
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