LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
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En effet, l'article 2 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui modifie l'article L. 111-1 du code de l'éducation, exprime une volonté politique forte en donnant au service public d'éducation la nouvelle mission de veiller « à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ». […] Pour concrétiser cet engagement, l'article L. 213-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Ainsi, le cadre national des formations (article 2) précise que la formation prépare aux « spécificités des niveaux d'enseignement, dont celles de l'école maternelle » et le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise à « reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation dans leur contexte d'exercice ».
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) - Article 231 ter Version issue de Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, article 9 5 55 Article 9 : Dans le V de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé : 8
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