LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013
Article 3 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L111-1-1
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L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. […]
Lire la suite…L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), précise que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2020, 439220, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 17 juillet et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, […] du chapitre V du titre III du livre 1 er et du chapitre V du titre III de livre 2 de la partie législative du code de justice administrative et de l'article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Lire la suite…- Détachement·
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Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article 3 de loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'article 3 de ladite loi insère l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation et prévoit l'apposition de la devise de la République, du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. […]
Ainsi, l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation prévoit que la devise de la République, […]
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