Article 15 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)

Invoquant également l'article 2 du Protocole no 1 combiné avec l'article 14, la requérante soutenait que l'État avait violé l'obligation positive de prendre les mesures nécessaires pour les enfants handicapés, l'absence d'enseignement constituant en elle-même une discrimination au sens de l'article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole no 1. […] En conséquence, l'article 15 § 1 de la Charte ne laisse pas une grande marge d'appréciation aux États parties quant au choix du type d'école au sein de laquelle ils favoriseront l'autonomie, l'intégration et la participation sociale des personnes handicapées, car ce doit être l'école ordinaire (§ 78) ». […] L'article 2 du Protocole no 1 à la Convention est ainsi libellé :

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Article 8 I. - Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ». […]