LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013
Article 16 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-2
Commentaires • 4
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 décembre 2017
- Article L. 131-2 Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 16 L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. […]
Lire la suite…Mme Isabelle Attard · Questions parlementaires · 1er septembre 2015
Dans le cadre du service public du numérique éducatif, l'orientation est celle instituée dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, à son article 16 : « la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ».
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article 16 demande aux administrations qu'elles « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». […]
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