LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013
Article 29 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L214-13-1
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La composition du conseil d'administration des lycées professionnels a donc été modifiée dans ce sens, en application de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. […] Sur ses vingt-six membres, figurent notamment cinq représentants des employeurs, cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et cinq chefs d'entreprise ; […] le partenariat entre l'Etat et les régions a été renforcé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dans ses articles 27, 28 et 29, afin de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, […]
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