Article 24 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)

C'est dans ce cadre que le code de l'éducation a été modifié par les articles 24 à 26 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 portant orientation et programmation pour la refondation de l'école de la République afin de permettre l'utilisation, par des associations, des équipements sportifs des établissements scolaires, propriétés des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux, en dehors du temps scolaire.