LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013
Article 32 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes , Art. L231-14, Art. L231-15, Art. L231-16, Art. L231-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation, Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème SSJS, 30 septembre 2015, 386360, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – le code de l'éducation ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, notamment son article 32 ; – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; – le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 ;
Lire la suite…- Décret·
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La loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son article 32, la création d'un Conseil supérieur des programmes dont l'organisation et le fonctionnement ont été définis par décret. L'élaboration de nouveaux programmes pour l'école primaire (2014 pour l'école maternelle, 2015 pour l'école élémentaire) s'inscrit dans le cadre des travaux que mènera le Conseil Supérieur des Programmes, dans la continuité de la redéfinition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
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