LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013

Article 35 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L311-3

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