LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013
Article 40 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
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Depuis 2008, les langues régionales ont été officiellement reconnues comme appartenant au patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution). À ce titre, le ministère de la culture et de la communication soutient les expressions culturelles en langues régionales, […] du théâtre et de la création audiovisuelle. Il s'agit d'une dimension essentielle de la politique française en faveur de la diversité culturelle. […] Cette orientation serait en parfait accord avec l'article 40 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République qui dispose « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, […]
Lire la suite…L'article 40 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République entend favoriser l'enseignement des langues vivantes régionales tout au long de la scolarité. Or, il apparaît, à la lecture des textes d'application et notamment de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, que la spécificité des langues régionales n'a pas été suffisamment, pour ne pas dire pas du tout, prise en considération par le pouvoir réglementaire.
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- Article L. 312-10 Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 40 Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. […]
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