LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013
Article 56 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L337-3-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater G
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-21
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L337-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-1
Commentaires • 17
1. La rupture d’un contrat d’apprentissage par accord des parties nécessite l’accord exprès de l’apprentiAccès limité
www.legisocial.fr · 13 novembre 2014
www.legisocial.fr · 21 octobre 2014
M. Guillaume Chevrollier · Questions parlementaires · 30 septembre 2014
Avec la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, la précédente majorité parlementaire avait ouvert la possibilité au mineur âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile et ayant réussi sa scolarité de premier cycle de souscrire à un contrat d'apprentissage. L'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a hélas supprimé cette possibilité, […]
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