LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 2013
Dernière modification : 1 janvier 2017
Prochaine modification : 30 décembre 2017
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code de la recherche et 5 autres

Commentaires457


1Communes - Pérennité Du Financement Des Activités Périscolaires
M. Pascal Lecamp · Questions parlementaires · 19 mars 2024

L'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République disposait qu'un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d'élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. […] Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait donc vocation à soutenir les communes s'acquittant de ces obligations nouvelles. […]

 

2Droits d’auteur et reproductions d’œuvres à des fins pédagogiques.
Village Justice · 26 février 2024

Ce mécanisme a été introduit par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 en son considérant 14 et son article 5.3, transposée en France par la loi DADVSI du 1ᵉʳ août 2006 (n°2006-961), laquelle n'est entrée en vigueur que le 1ᵉʳ janvier 2009. Cette consécration pour le moins tardive s'explique par le long débat relatif à l'équilibre entre le droit d'auteur et la liberté d'enseignement, cette dernière n'étant pas reconnue constitutionnellement en France, contrairement à l'Allemagne par sa loi fondamentale du 23 mai 1949. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463697
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévoit désormais des peines aggravées lorsqu'un crime ou un délit est commis notamment en raison de l'« identité de genre vraie ou supposée » de la victime. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la loi à l'origine de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a relevé qu'« il résulte des travaux parlementaires qu'en ayant recours à la notion d'identité de genre, le législateur a entendu viser le genre auquel s'identifie une personne, […]

 

Décisions68


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 21 février 2017, n° 15/24214

Confirmation — 

[…] Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M. X s'étant vu refusé, 21 décembre 2012, la délivrance d'un certificat de nationalité française par décision du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, il lui appartient de rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant que les conditions requises par la loi sont remplies ;

 

2Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 2 mai 2023, n° 20/00052

Infirmation partielle — 

[…] Elle souhaitait, conformément à la loi du 11 février 2005 (pour l'égalité des droits et des chances) et celle du 8 juillet 2013 (pour la refondation de l'école de la République) que l'équipe travaille ensemble dans une dynamique d'école inclusive, en priorisant la différenciation et en réfléchissant sur les méthodes et outils apportés aux élèves rencontrant des difficultés ponctuelles ou durables. […]

 

3Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 395858, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : « Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée. […]

 

Documents parlementaires24

Article 36 : Impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) 88 États législatifs annexés 91 ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2017 révisés 92 ÉTAT B (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général 96 ÉTAT C (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes 99 ÉTAT D (Article 7 du projet de loi) Répartition … 
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … 
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Les principes et missions de l'éducation
Section 1 : Les principes de l'éducation
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-1, Art. L161-1, Art. L163-1, Art. L164-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-1-1