LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L512-1
Commentaires • 3
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Chapitre III : Eoliennes Article L. 553-1 Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5131, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 5112, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 5532, […]
Lire la suite…[…] 19-01-01-01 1) a) Les dispositions du 15° de l'article LP. 1er de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française créent une taxe sur les surfaces commerciales, dont le tarif varie en fonction de la surface de vente et du chiffre d'affaires de l'établissement assujetti, et dont le fait générateur est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 12 mai 2014, 370600, Publié au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros pour chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- 1) caractère rétroactif·
- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales·
- Détournement de pouvoir et de procédure·
- Incitations fiscales à l'investissement·
- Abaissement de la limite d'imputation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Régime économique et financier·
- Application dans le temps·
- Absence de rétroactivité
cet article doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. […] Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; 30. […] L'article 2 du projet de loi constitutionnelle élargit le champ du référendum législatif prévu à l'article 11 de la Constitution et supprime les alinéas 3 à 6 de cet article, relatifs au référendum d'initiative partagée, […]
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